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NOTRE ETUDE
L'exécution des titres exécutoires
Exécution des titres exécutoires
Seul l'Huissier de Justice peut procéder à l'exécution des titres exécutoires, c'est-à-dire obtenir le paiement de la somme d'argent qui vous est due ou obtenir l'accomplissement d'une obligation de faire suivant la liste des titre donnée par l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution :
- Décisions de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, transaction soumises au Président du Tribunal de Grande Instance lorsqu'elles ont force exécutoire
- Les actes et jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution
- Les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties
- Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire
- Le titre délivré par l'Huissier de Justice en cas de non-paiement d'un chèque
- Les titres délivrés par les personnes morales de droit public qualifiés de tels par la loi, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d'un jugement.