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NOTRE ETUDE
La Signification
Seul l'Huissier de justice est habilité par la loi pour procéder aux significations, il accomplit ainsi les formalités nécessaires au bon déroulement d'un procès en délivrant les actes de procédure, les actes judiciaires ou extrajudiciaires à la connaissance de la personne à laquelle ils sont destinés.
L'Huissier de Justice signifie les actes dans son ressort de compétence (voir liste des compétences de l'étude sur la page d'accueil).
L'Huissier de Justice peut aussi signifier les actes judicaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale aux personnes physiques et morales dont le domicile est à l'étranger dans le respect des règles et accords internationaux ratifiés par la France.
Enfin l'Huissier de Justice peut signifier les actes judiciaires et extrajudiciaires en provenance d'un autre état.