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NOTRE ETUDE
Les constats
Lorsqu'une difficulté survient ou afin de l'éviter, l'huissier de justice dressera le procès-verbal de constat dont vous avez besoin.
Le constat peut-être dressé à la demande des particuliers (personnes morales ou physiques), sur commission du juge, en application d'une loi où d'une réglementation (affichage permis de construire, de démolir, de lotir, déclaration préalable, dépôt de règlement de jeu, tirage au sort, agrément des tickets restaurants, état des lieux), constats liés aux nouvelles technologies (INTERNET, SMS).
Le procès-verbal de constat établi par l'Huissier de Justice constitue un moyen d'établir et de conserver la preuve d'éléments de fait qui permettra soit de désamorcer un éventuel procès, soit en cas de procès de fournir au magistrat les indices nécessaires pour l'éclairer dans sa prise de décision.
Si vous souhaitez établir et conserver l'existence d'une preuve avant que celle-ci ne disparaisse, donner date certaine à un fait, obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du Code de Procédure Civile, vous devez faire dresser un constat par un Huissier de Justice.
L'ordonnance du 02 novembre 1945 portant statut des Huissiers de Justice a instauré deux types de constat qui peuvent être dressés par l'Huissier de Justice :
- Le constat dressé sur commission du juge
- Le constat sur réquisition d'un particulier (personnes morales ou physiques)
Vous pouvez faire dresser les constats suivants : (liste non exhaustive) :
- Constat de chantier (état des lieux préalable, retard dans l'exécution des travaux, malfaçons et désordres, non-exécution, livraison)
- Constat de dégât des eaux, incendie...
- Constat d'abandon de domicile
- Constat d'adultère
- Constat d'état des lieux
- Constat de dépôt de règlement de jeux, de catalogues
- Constats d'enregistrement d'une reconnaissance de dette où tous documents afin de leur donner date certaine
- Constat de tirage au sort
- Constat d'inventaire (mobilier, préalable à une destruction)
- Constat d'affichage (permis de construire, de démolir, autorisation préalable, affichage obligatoire en application du droit du travail)
- Constat INTERNET
- Constat SMS
- Constat de voisinage
- Constat tickets restaurant
- Constat de livraison ou de non livraison
- Constat de grève
- Constat de solde
- Constat marchés publics