ACCUEILSERVICES EN LIGNE
NOTRE ETUDE
Les baux
L'Huissier de Justice peut intervenir en la matière à tous les stades : pour rédiger le contrat de location et l'état des lieux, pour rédiger le congé lors de la résiliation du contrat ou intervenir pour toutes difficultés en cours d'exécution du contrat.
L'Huissier de Justice expert en la matière peut intervenir à vos côtés avant la conclusion du contrat, pendant l'exécution du contrat, et mettre fin au contrat soit en délivrant congé soit en procédant aux formalités qui vous permettront d'obtenir la résiliation du contrat.
1) La rédaction du contrat de bail et l'établissement de l'état des lieux
Dans le cadre de son activité de rédaction d'actes sous seing privé, L'Huissier de Justice peut rédiger le contrat de bail et établir l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
L'état des lieux est un constat par lequel l'Huissier de Justice décrira avec précision les lieux donnés en location.
En matière de baux d'habitation soumis à la loi du 06 juillet 1989, l'état des lieux est obligatoire.
Conformément à l'article 3 de ladite loi, l'état des lieux contradictoire peut être établi par l'huissier de Justice à défaut d'état des lieux établi amiablement, à frais partagés par moitié, les parties en sont avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'Huissier de Justice.
Le coût de cet état des lieux est prévu au tarif des Huissiers de Justice en son article 104 (voir tarif).
Conformément à l'article 3 de ladite loi, l'état des lieux contradictoire peut être établi par l'huissier de Justice à défaut d'état des lieux établi amiablement, à frais partagés par moitié, les parties en sont avisées au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée par l'Huissier de Justice.
Le tarif des états des lieux ne rentrant pas dans le cadre de l'article 3 de la loi du 06 juillet 1989 est fixé librement par l'Huissier de Justice conformément à l'article 16 du tarif.
2) La résiliation du contrat de bail
L'huissier de justice peut délivrer le congé dont vous avez besoin que vous soyez locataire ou propriétaire en vertu d'un bail d'habitation, bail d'un meublé, bail rural, bail commercial, bail mixte, bail professionnel, baux spéciaux de type convention ANAH, bail verbal.
En matière commerciale, le congé est obligatoirement délivré par acte d'Huissier de Justice (congé pur et simple, congé avec offre ou demande de renouvellement...).
3) Le contentieux des loyers impayés
En cas de loyers impayés en vertu d'un bail d'habitation ou commercial, vous devez contacter sans tarder l'Huissier de Justice qui délivrera un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire à votre locataire, commandement qui sera dénoncé à la caution personnelle s'il en existe une.
Ce commandement est le préalable impératif qui vous permettra d'obtenir la résiliation du contrat de bail si dans le délai imparti par la loi à votre locataire (deux mois en matière d'habitation, un mois en matière commerciale) ce dernier ne régularise pas ou partiellement l'impayé.
Seule la délivrance du commandement permet d'obtenir la résiliation, les envois de lettres recommandés avec avis de réception sont sans effet.
La résiliation devra ensuite être validée par le magistrat compétent afin de pouvoir obtenir une décision qui prononcera l'expulsion du locataire et de tous occupants de son chef.
Si le contrat de location est un contrat écrit, une saisie conservatoire de meubles ou de créances, où bien encore les deux, pourra (ont) être diligenté(es).
Ces saisies conservatoires vous permettront de figer temporairement un actif du patrimoine de votre débiteur à titre de garantie dans l'attente du jugement à venir.
Liste des pièces à nous fournir en cas de loyers impayés :
- Votre état civil complet ou raison sociale complète (fiche à télécharger)
- Les coordonnées complètes de votre ou vos débiteurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, employeur, références bancaires, adresse, numéros de téléphone)
- L'original du contrat de bail et de l'engagement de caution
- Copie(s) des mises en demeures et lettres de relances que vous avez pu adresser
- Un décompte précis des sommes qui sont dues et celles qui auraient été payées (versement de la CAF)
4) Toutes difficultés survenant en cours d'exécution d'un contrat de bail
L'Huissier de Justice pourra être consulté et intervenir rapidement lorsque vous rencontrez des difficultés que vous soyez propriétaire :
- Non-respect par le locataire de ses obligations (tapage nocturne, dégradation des communs, non-entretien des lieux, absence de fourniture de l'attestation annuelle d'assurance, de l'attestation de ramonage...)
- Refus du locataire de laisser exécuter des travaux dans les lieux loués
- Changement de destination par le locataire commercial
- Départ « à la cloche de bois »
- Décès du locataire n'ayant pas d'héritier
Ou locataire :
- Logement ou local insalubre
- Refus par le propriétaire d'exécuter les travaux qui sont à sa charge