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NOTRE ETUDE
Les mesures conservatoires
Les mesures conservatoires vous permette de prendre une garantie à titre préventif sur le patrimoine de votre débiteur dans l'attente qu'une décision soit rendue par un Tribunal.
Les mesures conservatoires s'appliquent à quasimment tous les biens qui composent le patrimoine de votre débiteur, saisie conservatoire de créances, de biens meubles, des droits d'associés et des valeurs mobilières, les suretés.
Ces mesures peuvent être directement diligentée par l'Huissier de Justice si vous êtes titulaire d'un titre exécutoire ou d'une décision qui n'a pas encore force exécutoire d'un contrat de bail écrit, d'une lettre de change acceptée et impayée, d'un chèque impayé, d'un billet à ordre, si votre créance est fondée en son principe, et si vous pouvez justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Si vous n'êtes pas titulaire d'un des titres indiqués ci-dessus mais que votre créance est fondée en son principe et que vous pouvez justifier de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, l'Huissier de Justice pourra présenter une requête au juge compétent afin d'obtenir l'ordonnance qui lui permettra de procéder à la saisie.
Les suretés : Inscription d'Hypothèque et de nantissement
Pour garantir le règlement de votre créance, l'Huissier de Justice peut inscrire une hypothèque (sur un immeuble) ou un nantissement (sur un fonds de commerce, des valeurs mobilières, des parts sociales).