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NOTRE ETUDE
Présentation de l'étude
L'étude BONNAMY-VIZOSO est titulaire d'un office d'Huissier de Justice à la résidence de BORDEAUX (GIRONDE). Installée depuis plus de 30 ans dans cette ville au numéro 23 de la rue Jardel, elle exerce dans le ressort du Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX et plus particulièrement du Tribunal d'Instance d'ARCACHON, BAZAS, BLAYE, LA REOLE, ET LESPARRE.
Petite Histoire très résumée de l'Huissier de Justice
« Les Huissiers de Justice sont aussi anciens que la loi et aussi nécessaires que les juges »
La fonction d'Huissier trouve son origine dans la Rome antique et a traversé les siècles en s'y adaptant jusqu'à nos jours, où cet auxiliaire de justice, officier public et ministériel, exerçant une profession libérale, chargé de signifier aux intéressés les actes et exploits, de procéder à l'exécution des décisions de justice, ainsi que des actes ou titre en la forme exécutoire exerce ses fonctions sous le nom d'Huissier de Justice.
L'origine du mot Huissier remonte à Philippe le Bel qui par deux ordonnances respectivement en date de 1302 et en date de 1309 établit officiellement la classe des sergents et des Huissiers au Chatelet de paris, c'est-à-dire ceux placés à l'huis (porte) du tribunal, en ancien français connus sous le nom de «Hostiarii », et devenu aujourd'hui Huissier.
La fonction d'Huissier de Justice exercée par 3258 officiers ministériels répartis en 2047 études est réglementée par l'ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des Huissiers de Justice dont l'article 1 définit les activités de l'Huissier de Justice :« Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seul qualité pour signifier les actes et les exploits, faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé et ramener à exécution les décisions de Justice ainsi que les actes ou titres en la forme exécutoire. Les Huissiers de Justice peuvent en outre procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dans les lieux où il n'est pas établi de commissaires priseurs, aux prisées et ventes publiques de meubles et effets mobiliers corporels. Ils peuvent être commis par justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter, ils peuvent également procéder à des constatations de même nature à la requête de particuliers, dans l'un et l'autre cas ces constatations n'ont que la valeur de simples renseignements. Les huissiers audienciers assurent le service personnel près les Cours et Tribunaux. Ils peuvent également exercer à titre accessoire certaines activités ou fonctions. La liste de ces activités et fonctions ainsi que les conditions dans lesquelles les intéressés sont autorisés à les exercer sont sous réserves des lois spéciales fixées par décret en Conseil d'Etat ».
Les activités principales et accessoires de l'Huissier de Justice sont garanties pécuniairement par la communauté (ordonnance du 2 novembre 1945 article 2 et décret du 29 février 1956 article 55)
Tarif des Huissiers de Justice en matière Civile et Commerciale
Le décret du 12 décembre 1996 portant tarif des Huissiers de Justice fixe le montant du droit fixe perçu par l'Huissier de Justice pour chaque acte qu'il établit, mais également le droit proportionnel lorsqu'il a reçu mandat de recouvrer ou d'encaisser des sommes dues en vertu d'une décision de justice d'un acte, ou d'un titre en forme exécutoire à la charge du débiteur (article 8 du tarif) et à la charge du créancier (article 10 du tarif).
L'huissier de Justice a droit au remboursement des frais de déplacement qui sont fixés forfaitairement quelque soit la distance parcourue, et des débours (frais postaux, de greffe, fiscaux, frais occasionnés par l'intervention des 1/3 : serrurier, déménageurs, garagiste, garde-meubles, indemnités versées aux fonctionnaires de la Police Nationale, aux témoins...).
L'huissier a également droit dans certains cas (urgence, circonstances particulières) à des honoraires fixés avec le client et à la charge exclusive de ce dernier (article 16).
Certains actes et notamment ceux ne relevant pas du monopole sont fixés librement par l'Huissier de Justice (consultation juridique, constat, sommation interpellative, rédaction d'actes sous seing privé, représentation en audience de saisie des rémunérations, rédaction d'assignation).
Lorsque le tarif d'un acte ou d'une formalité n'est pas expressément prévu au tarif des Huissiers de Justice mais qu'il relève du tarif d'une autre catégorie d'auxiliaires de justice ou d'officiers publics ou ministériels, l'Huissier de Justice devra appliquer ce tarif.
L'Huissier de Justice applique ainsi le tarif des notaires en matière d'inscription d'hypothèque ou de nantissement, ou bien celui des commissaires priseurs en matière de vente aux enchères.
Avant de prêter son ministère, l'Huissier de Justice en application de l'article 21 du tarif pourra vous demander une provision suffisante pour couvrir sa rémunération et les débours correspondants.
Le droit de rétention lui appartient pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours.