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NOTRE ETUDE
Le recouvrement judiciaire
Seul l'Huissier de justice est habilité par la loi pour exécuter les titres exécutoires, il s'agit d'un monopole, grâce à lui les décisions rendues sont suivis d'effets et le droit est respecté, à un tarif officiel.
1) Le recouvrement judiciaire peut être confié à l'Huissier de Justice avant l'obtention du titre exécutoire
L'Huissier de Justice tentera d'obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues, et en cas d'échec vous conseillera pour orienter le dossier soit vers la procédure d'Injonction de Payer, soit vers une procédure classique qui nécessitera la saisine de la juridiction compétente.
La procédure d'Injonction de Payer est une procédure qui permet en cas de dette incontestable de présenter une requête au magistrat compétent (juge de proximité, juge d'instance ou Président du Tribunal de Commerce) qui rendra une ordonnance sans avoir rencontré les parties permettant ainsi d'obtenir un titre sans qu'un procès ordinaire ait eu lieu.
Depuis le 12 décembre 2008, une procédure d'Injonction de payer Européenne instituée par le règlement CE 1896/2006 du Parlement Européen et du conseil du 12 décembre 2006 est applicable.
Cette procédure permet sur le même principe d'obtenir une ordonnance à l'encontre de votre ou vos débiteur(s) (personne physique ou morale) installé(s) dans un état membre de la communauté autre que l'état membre de la juridiction saisie, dans le but de recouvrer des créances pécuniaires liquides et exigibles à la date de la demande d'injonction de payer.
Liste des pièces à nous fournir pour mettre en place un recouvrement judiciaire avant l'obtention du titre :
- Votre état civil complet ou raison sociale complète (fiche à télécharger)
- Les coordonnées complètes de votre ou vos débiteurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, employeur, références bancaires, adresse, numéros de téléphone)
- Les documents justifiant de votre créance en original ou duplicatas certifiés conformes aux livres comptables (devis, bons de commande, bons de livraison, facture, reconnaissance de dette)
- Copie(s) des mises en demeures et lettres de relances que vous avez pu adresser
- Pour une injonction de payer, si le Tribunal compétent est hors de la compétence territoriale de l'étude, un pouvoir dument complété (document à télécharger)
- Un décompte précis des sommes qui ont déjà été payées (en cas de commencement de paiement ; date et montant des acomptes)
2) Le recouvrement judiciaire devra être confié à l'Huissier de Justice dans tous les cas après l'obtention du titre exécutoire, lui seul étant habilité par la loi pour procéder à l'exécution
Liste des pièces à nous fournir pour mettre en place un recouvrement judiciaire :
- Votre état civil complet ou raison sociale complète (fiche à télécharger)
- Les coordonnées complètes de votre ou vos débiteurs (nom, prénom, date et lieu de naissance, employeur, références bancaires, adresse, numéros de téléphone)
- L'original du titre exécutoire (conformément à l'article 503 du Code de Procédure Civile, l'Huissier de Justice ne peut exécuter que s'il est en possession de l'original)
- La signification du titre exécutoire si celle-ci a été réalisée
- Un décompte précis des sommes qui ont été déjà payées (en cas de commencement de paiement date et montant des acomptes)
3) Recouvrement des chèques impayés
La procédure de chèque impayé est simple et rapide car elle ne nécessite pas de recourir au Tribunal.
Il suffit de remettre le certificat de non-paiement émis par la banque à l'Huissier de Justice qui le signifiera au débiteur avec commandement de payer, passé un délai de 15 jours à compter de la date de cet acte, si le paiement n'a pas été régularisé l'Huissier de Justice émettra lui-même un titre exécutoire qui pourra permettre de procéder aux diverses saisies.