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NOTRE ETUDE
Le recouvrement des obligations alimentaires
En cas de non paiement ou de paiement partiel d'une créance alimentaire fixée par une décision de justice vous disposez des possibilités suivantes :
1) Le paiement direct (loi N° 73-5 du 02 janvier 1973 complétée par celle du 11 juillet 1975)
2) Les voies d'exécution de droit commun
1) Le paiement direct
Le paiement direct est une procédure diligentée par l'huissier de justice de votre résidence qui va permettre de prélever directement à la source entre les mains d'un tiers qui sera le plus souvent un employeur, une caisse de retraite, l'Assedic, où tout détenteur de fonds tel qu'une banque, les revenus du débiteur de la pension qui vous sera alors versée directement.
Le paiement direct peut être mis en place pour le recouvrement d'une pension, ou d'une prestation compensatoire à condition d'avoir été fixée judiciairement car elle ne peut s'appliquer aux règlements des pensions fixées à l'amiable.
Le paiement direct peut être mis en place si une échéance est impayée à son terme en totalité ou partiellement, en cas de retard dans le paiement, ou en cas de défaut de la revalorisation.
La procédure est applicable aux termes à échoir et aux six derniers mois échus avant la notification de la demande de paiement direct en appliquant la règle posée à l'article 1254 du Code Civil suivant laquelle le débiteur d'une dette qui porte intérêt ou produit des arriérages ne peut point sans le consentement du créancier imputer le paiement qu'il fait sur le capital par préférence aux arriérages ou intérêts.
En cas de contestation, c'est le Tribunal d'Instance du domicile du débiteur d'aliments qui sera compétent.
La procédure de paiement direct est une procédure gratuite pour le créancier d'aliments, les frais de notification engendrés par la procédure sont à la charge du débiteur d'aliments et prélevés par le tiers saisi.
Si vous souhaitez mettre en place une procédure de paiement direct, vous devez nous adresser les documents et informations suivants (une fiche peut être téléchargée):
- Votre état civil complet
- L'état civil complet de la personne débitrice de la pension ou de la prestation et les coordonnées du tiers à saisir
- L'original de la décision de justice (aucune procédure ne pourra être mise en place si une simple copie est adressée)
- La signification de la décision (cette signification peut ne pas avoir été effectuée auquel cas l'étude s'en chargera)
- Votre RIB (pour que le tiers puisse vous adresser directement chaque mois le montant de la pension qui sera majorée de l'arriéré pendant les 12 premiers mois)
- Le pouvoir signé (à télécharger)
- Le décompte précis et détaillé des sommes qui vous sont dues
2) Les voies d'exécution de droit commun
Si l'arriéré impayé est supérieur à 6 mois, où si les conditions ne sont pas réunies pour la mise en place d'un paiement direct (en cas d'absence de tiers à saisir notamment si le débiteur d'aliment est à son compte), le recouvrement devra être effectué suivant les voies d'exécution de droit commun.
Quelques exemples de voies d'exécution de droit commun qui pourront être utilisés sous réserves que les conditions propres à chacune de ces mesures soient réunies:
- La saisie-Attribution
- La saisie des rémunérations
- La saisie vente
- La saisie immobilière
- Les mesures conservatoires (inscription d'hypothèques)