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 Acte à signifier


1- Demande de signification par mail

  Signification de vos actes 
(N'oubliez pas de nous joindre tous les documents nécessaires).


2 - Signification en ligne via notre formulaire

Merci de nous adresser votre assignation congé ou actes divers après avoir rempli le formulaire ci joint :

 C O O R D O N N É E S 


 F I C H I E R 



Fichiers autorisés : .doc, .odt, .pdf, .txt, .gif, .jpg
ATTENTION : Evitez les accents et les espaces dans le nom du fichier.

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