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Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon

Huissiers de Justice

23 rue Jardel
33100 Bordeaux Cedex
 : 05 57 77 44 77
 : 05 56 86 39 44
 etude@bordeaux-huissier.com

 NOTRE ÉTUDE

La SELARL Bonnamy-Vizoso & Léon est titulaire d’un office d’Huissier de Justice à la résidence de Bordeaux (Gironde).

Ses deux Huissiers de Justice associés, Maître Stéphanie Bonnamy-Vizoso et Maître Arnaud Léon sont soucieux de conserver une relation de proximité avec le justiciable par la garantie d’un conseil compétent ainsi qu’une réactivité, qualité et efficacité dans la mission qui leur est confiée.


Aussi, le suivi de votre dossier est assuré par un collaborateur désigné en fonction de votre contentieux et de sa spécialité, gage d’écoute et de disponibilité, épaulé par chacun des Huissiers de Justice.

Photo Maître Stéphanie Bonnamy-Vizoso et Maître Arnaud Léon
Stéphanie Bonnamy-Vizoso

  • DESS en Droit des Affaires et Fiscalité
  • Maîtrise en Droit des Affaires
  • Maîtrise en Droit Privé et Carrières Judiciaires à l’université de DEUSTO à Bilbao
  • Formatrice et correctrice à l’École Nationale de Procédure depuis 2000
  • Formatrice en voies d’exécution à l’Institut Juridique d’Aquitaine pendant 17 ans
  • Formatrice à l’INHJ (Institut National de Formation des Huissiers de Justice)
  • Intervenante ponctuelle à l’École Nationale de la Magistrature
Photo Maître Stéphanie Bonnamy-Vizoso et Maître Arnaud Léon
Arnaud Léon

  • Ancien responsable Juridique à l’École Nationale de Procédure (10 ans)
  • Maîtrise de Droit– Spécialité Carrières Judiciaires
  • Diplômé de l’institut de Sciences Criminelles (Poitiers Université)
  • MOOC en gestion de projet (École Centrale de Lille)
  • Certificat en médiation conventionnelle et judiciaire délivré par l’ANM
  • Co-auteur du livre « La pratique de l’expulsion » (Éditions « EJT »)
  • Auteur dans la revue Droit et Procédures (Éditions « EJT)
  • Formateur et correcteur à l'École Nationale de Procédure depuis 2006
  • Formateur en voies d’exécution à l’Institut Juridique d’Aquitaine
  • Formateur à l’INHJ (Institut National de Formation des Huissiers de Justice)

Notre objectif est de vous donner satisfaction, en sauvegardant au mieux vos intérêts.

Notre étude est membre du réseau Huis@ction :

Huis Action   Huis Action

 NOTRE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Depuis le 1er janvier 2017, la compétence territoriale de notre étude se trouve élargie :

  • Compétence nationale pour tous les procès-verbaux de constat
  • Compétence d'exécution dans tout le ressort de la Cour d'Appel de Bordeaux, soit les départements de la Charente (16), la Dordogne (24) et la Gironde (33)
Carte des départements du Gers (32), du Lot (46) et Lot-et-Garonne (47)
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NOS COMPÉTENCES

RECOUVREMENT AMIABLE
l'Huissier de Justice est le seul professionnel du droit habilité pour procéder au recouvrement forcé des créances. Il détient à ce titre une prérogative de puissance publique. Néanmoins, il lui est toujours possible de mettre en œuvre une procédure de recouvrement amiable, c'est-à-dire en l'absence de toutes décisions de justice.
l'Huissier de Justice déterminera avec son mandant (entreprises, particuliers…) les moyens les plus appropriés et les plus performants pour recouvrer la créance. Il pourra à ce titre envoyer des lettres comminatoires, signifier des sommations interpellatives... afin de faire reconnaître la dette.
L'objectif est d'inciter le débiteur à s'acquitter de ses obligations pécuniaires préalablement à toute action judiciaire, c'est-à-dire avant l'obtention d'un titre exécutoire et de trouver un accord. Dans le cadre d'un recouvrement amiable, la rémunération est à la charge du créancier. Les honoraires de recouvrement sont librement négociables avec celui-ci. Bien entendu, ce recouvrement sera garanti par les règles déontologiques propres à la profession dans le respect de chacune des parties.
RECOUVREMENT JUDICIAIRE
Un recouvrement amiable peut échouer. Dès lors, l'Huissier de Justice peut passer sans attendre au recouvrement judiciaire de la créance. Cela signifie qu'il choisira d'engager la procédure la plus adaptée devant le Tribunal compétent afin que vous obteniez satisfaction le plus rapidement possible.
Plusieurs procédures existent : la procédure d'injonction de payer, la procédure d'injonction de faire, la déclaration au greffe, l'assignation à comparaître… En fonction de votre litige, l'Huissier de Justice, spécialiste de la matière, vous aidera à déterminer la procédure la plus efficace et la plus appropriée à votre affaire.
Une fois le jugement obtenu et porteur de l'original de la décision, l'Huissier de Justice pourra procéder à son exécution.
SIGNIFICATION
« Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. La notification faite par acte d'Huissiers de Justice est une signification… »
Signifier, c'est donc porter un acte de procédure à la connaissance d'une partie par le biais d'un Huissiers de Justice. Quel est l'intérêt de demander à un Huissiers de Justice de signifier un acte plutôt que d'adresser une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ?
Si la signification est obligatoire dans certaines hypothèses (signification de jugement, de congés commerciaux…), plusieurs arguments viennent appuyer l'intérêt de passer par un Huissiers de Justice :
  • l'Huissier de Justice est à même de signifier dans des délais très courts (signification d'une assignation en référé d'heure à heure par exemple).
  • La signification de certains actes avec interpellation ne peut être réalisée par lettre recommandée. Seul l'Huissier de Justice peut répondre à cet impératif.
  • l'Huissier de Justice peut effectuer s'il le faut plusieurs passages, sous réserves des heures légales, au domicile ou autre lieu si nécessaire. En cas d'absence, il peut en effet tenter une signification à personne sur le lieu de travail.
  • Le facteur est un profane en matière juridique, alors que l'Huissier de Justice sera compétent pour donner une information claire et précise. Le rôle de l'Huissier de Justice est de rendre intelligible l'acte.
  • La rédaction de l'acte qui doit être notifié peut comporter des erreurs dont les conséquences sont à la charge du rédacteur. l'Huissier de Justice qui est un juriste et qui a souscrit une assurance professionnelle répond aux critères de sécurité juridique.
  • La date de la remise de la notification est contestable alors que celle apposée par l'huissier de justice sur l'acte fait preuve jusqu'à inscription de faux.
EXECUTION
L'exécution intervient lorsque le débiteur refuse d'exécuter volontairement les obligations auxquelles il a souscrit : il est de mauvaise foi, il refuse obstinément de payer malgré toutes les tentatives de recouvrement amiable.
Plusieurs options sont possibles (distinction entre mesures conservatoires et exécutoires) :
  • l'Huissier de Justice peut décider de mettre en œuvre une mesure conservatoire (si la créance est fondée en son principe et les circonstances sont susceptibles d'en menacer le recouvrement). Cela signifie qu'en fonction des éléments en sa possession, l'huissier pourra, par exemple, diligenter une saisie conservatoire de créances ou de biens meubles. Pour mettre en œuvre cette procédure, les textes de loi exigent selon le cas l'autorisation du juge ou non. Par exemple, si vous êtes en possession d'un bail sous seing privé relatif au louage de votre appartement, l'Huissier de Justice pourra immédiatement diligenter une saisie conservatoire de créances sur les comptes bancaires de votre débiteur.
  • l'Huissier de Justice peut aussi mettre en œuvre une mesure d'exécution s'il est en possession d'un titre exécutoire tels qu'une injonction de payer, un acte notarié, une décision de justice, un procès verbal de conciliation signé par le juge et les parties…Ce sont les procédures d'exécution comme la saisie vente, la saisie attribution ou même la saisie des droits d'associés et valeurs mobilières.
Il choisira la procédure la plus efficace et la plus adaptée en fonction de la situation de votre débiteur.
CONSTAT
Le constat correspond à la situation dans laquelle un Huissiers de Justice est requis par le juge ou un particulier, pour relater, en principe dans un écrit, et conserver à titre de preuve, un certain nombre d'éléments de fait susceptibles d'entraîner des conséquences de droit, le plus souvent à l'occasion d'un procès.
Utile, voire indispensable, pour éclairer le juge lors d'un procès, il est réalisable dans de multiples domaines : constat avant travaux, constat d‘état des lieux d'entrée, constat établissant la consistance et l'état du mobilier garnissant le domicile au moment de la séparation des époux, constat internet, constat sur des réseaux sociaux (Facebook, Linkdin etc…)
Grâce au constat, vous pourrez rapporter la preuve des dommages subis pour en obtenir réparation.
Demandez à un Huissiers de Justice de constater immédiatement les éléments du dommage afin d'établir la preuve incontestable qui vous permettra de faire valoir vos droits en justice.
CONSEIL ET REDACTION D'ACTES, DE BAUX
En sa qualité de professionnel du droit, l'Huissier de Justice est à même de donner des conseils juridiques  et d'établir des actes sous seings privés.
l'Huissier de Justice peut aussi bien rédiger des actes sous seing privé tels que des baux d'habitation ou commerciaux mais peut aussi très bien établir des protocoles d'accord, des reconnaissances de dettes...
Confier la rédaction de ces actes à l'Huissier de Justice vous assure une sécurité juridique par une parfaite connaissance des dispositions législatives.
JEUX ET CONCOURS
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle? Ayez le bon réflexe : contactez nous !
En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à trois reprises :
  • Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. l'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes ;
  • Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement ;
  • Lors de l'information des gagnants, l'Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.
Si le formalisme imposait naguère par la loi a été supprimé, n'oublions pas que l'organisation des loteries et jeux-concours demeure soumise au respect du critère de loyauté. Il faut dès lors être vigilant pour éviter toute condamnation sur le terrain des pratiques commerciales déloyales. l'Huissier de Justice sécurisera votre opération !!!
GESTION D'IMMEUBLES OU D'APPARTEMENT
l'Huissier de Justice peut exercer l'activité d'administrateur d'immeubles (gestion immobilière, syndic de copropriété) sous diverses conditions prévues par son statut professionnel.
l'Huissier de Justice, ainsi habilité, grâce à la conjonction d'une formation universitaire de haut niveau, à une connaissance approfondie de la population locale et du contexte économique de sa région, est à même de répondre à l'attente de tout propriétaire ou copropriétaire désireux de bénéficier d'un ensemble de compétences permettant l'optimisation des services recherchés : recherche de locataires, sécurisation des candidatures, évaluation des loyers, établissement des états des lieux, soit contradictoires, soit si nécessaire par PV de constat, rédaction du bail, encaissement des loyers, décomptes et encaissement des charges, suivi de l'entretien des lieux (travaux), rédaction et délivrance des divers types de congés, suivi du contentieux et des recouvrements, résiliation suivi de toutes procédures si nécessaire établissement des états spécifiques à la déclaration de revenus fonciers...
MEDIATION
Dans la perspective d’intervenir en vue d’aider des personnes à résoudre un différend, la formation à la médiation est une affaire de professionnels. La médiation professionnelle est à l’origine de nombreuses applications, dans des contextes très variés, et progresse au sein des organisations...
Un Huissier de Justice, formé à la médiation, sera à même de régler des contentieux en amont de toutes procédures.
QUESTIONS / RÉPONSES
Artisan ou commerçant, j'ai :
  • des factures impayées : les impayés sont très souvent à l'origine des difficultés des entreprises artisanales, commerciales et industrielles. En cette matière, la rapidité est gage d'efficacité : ne perdez pas trop de temps en vaines relances ! à partir de votre facture impayée, nous pouvons lancer la procédure adéquate (amiable ou judiciaire) qui vous permettra d'être payé.
  • des chèques sans provision : munissez vous d'un certificat de non paiement que doit vous délivrer la banque : ce document, sans avoir recours au Tribunal, nous suffit pour contraindre l'émetteur du chèque à payer.

J'ai prêté de l'argent, je me suis porté caution, j'ai une reconnaissance de dette : vous vous trouvez dans une situation qui peut-être à l'origine de graves difficultés et vous conduire au surendettement : apportez nous les documents en votre possession et nous prendrons les mesures appropriées pour garantir votre créance. Si vous ne possédez pas de reconnaissance de dette, nous sommes à même par le biais de sommation interpellative d'obtenir l'élément de preuve nécessaire à la constitution de votre dossier.
J'ai un jugement du Tribunal : sauf quelques rares exceptions, vous devez obligatoirement faire appel à un Huissiers de Justice pour porter officiellement cette décision à la connaissance de votre adversaire ; l'Huissier de Justice a ensuite seul la possibilité de contraindre celui-ci à s'exécuter.
On ne me paye pas ma pension alimentaire : apportez nous l'original de votre décision de justice, un relevé d'identité bancaire et les coordonnées de l'employeur de la personne qui vous doit la pension ou la prestation, nous nous chargerons de mettre en place le recouvrement : cette procédure est gratuite.
Propriétaire ou locataire civil ou commercial, je veux partir sur des bases saines avec un bail et un état des lieux solides : de nombreuses années d'expérience en cette matière tant avec les clients particuliers qu'avec les agences immobilières nous permettent de vous faire bénéficier d'une expertise reconnue : le bail et l'état des lieux conformes que nous rédigerons sont la garantie de rapports locatifs sécurisés.
Mon locataire civil ou commercial ne paye pas ses loyers, il fait du bruit, dégrade les lieux, il n'est pas assuré : votre locataire vous met en danger : les loyers ne « rentrent » plus, vous ne pouvez plus payer votre crédit, votre bien perd de sa valeur : il faut réagir sans attendre ! l'Huissier de Justice est seul compétent pour dresser les premiers actes nécessaires (commandement, constat, mesures conservatoires…) et trouver une solution à vos difficultés. Nous pouvons également constituer le dossier nécessaire à l'obtention d'un jugement d'expulsion et procéder à celle-ci.
Locataire civil ou commercial, mon propriétaire ne remplit pas ses obligations, me loue un bien non-conforme ou insalubre, ne me rend pas la « caution »
Vous payez votre loyer, votre propriétaire a des obligations, notamment de décence en matière civile, « de clos et de couvert » en matière commerciale, n'hésitez pas à nous contacter pour faire un constat et mettre en demeure votre propriétaire. L'état des lieux qui a été dressé lors de votre départ ne fait mention d'aucune modification par rapport à l'état des lieux d'entrée et votre propriétaire ne vous restitue pas le dépôt de garantie : une procédure simple nous permettra de récupérer celui-ci.
Propriétaire civil ou commercial, je veux donner congé ou modifier le loyer
Il est obligatoire de faire appel à un Huissiers de Justice pour donner congé en matière commerciale et les congés en matière d'habitation et professionnel nécessitent un formalisme très strict que seul un professionnel du droit maîtrise : nous engageons notre responsabilité lors de la rédaction de ces actes et ceci constitue une sécurité indiscutable : de nombreuses années d'expérience reconnue dans cette matière nous permettrons de vous apporter le service que vous êtes en droit d'attendre.
Vous vous trouvez dans le « tableau » habituel des difficultés de voisinage, matière que nous avons l'habitude de traiter régulièrement. La configuration de notre société nous permet d'intervenir très rapidement pour dresser les constatations qui s'imposent, faire éventuellement les mises en demeure nécessaires, et exercer toutes actions susceptibles de préserver vos droits. Nous intervenons également pour toutes les contraventions concernant les droits de passage et servitudes.
Mon voisin construit un mur. Construire un mur signifie respecter les dispositions du code civil. Il s'agit d'un domaine technique que nous maîtrisons. Nous serons dès lors à même de vous conseiller utilement et interviendrons, au besoin rapidement, pour effectuer les constatations qui s'imposent.
Mon voisin laisse pousser sa haie, ses arbres dépassent sur ma propriété. Vous vous trouvez dans le « tableau » habituel des difficultés de voisinage, matière que nous avons l'habitude de traiter régulièrement. La configuration de notre société nous permet d'intervenir très rapidement pour dresser les constatations qui s'imposent, faire éventuellement les mises en demeure nécessaires, et exercer toutes actions susceptibles de préserver vos droits.
Mon voisin passe sur mon terrain. S'agit-il d'une violation de domicile, d'un droit de passage, d'une servitude ? Habitués du traitement de cette matière, nous effectuerons les interpellations et actes nécessaires à la préservation de vos droits.
Mon voisin laisse ses eaux s'écouler chez moi. Votre voisin ne respecte pas le code civil. Nous vous aiderons à effectuer les démarches nécessaires et nous dresserons les constatations utiles pour faire valoir vos droits devant le Tribunal compétent.
Mon voisin fait du bruit, me menace, m'insulte. Il s'agit d'un conflit de voisinage, matière que nous avons l'habitude de traiter régulièrement. La configuration de notre société nous permet d'intervenir très rapidement pour dresser les constatations qui s'imposent, faire éventuellement les mises en demeure nécessaires, et exercer toutes actions susceptibles de préserver vos droits. Nous intervenons également pour toutes les contraventions concernant les droits de passage et servitudes
Les animaux de mon voisin me dérangent le jour ou la nuit. Il convient d'intervenir rapidement pour signifier les interpellations indispensables à la sauvegarde de vos droits. Nous engagerons la procédure utile auprès du Tribunal pour contraindre votre voisin à cesser toutes nuisances sonores.
Je suis victime d'une concurrence déloyale sur internet.
Spécialement formés pour cette matière très complexe que constitue le constat sur internet, dotés d'un outil informatique performant, nous sommes à même de dresser rapidement cet acte technique et particulier dont l'utilité n'est plus à prouver.
Mon produit est copié.
Nous sommes à même de préserver vos droits par le recours à la procédure de saisie-contrefaçon, procédure qui nécessite une disponibilité et la possibilité d'obtenir rapidement une autorisation du Tribunal. Notre localisation à proximité immédiate de celui-ci nous permet d'intervenir dans des délais très brefs.
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle? Ayez le bon réflexe : contactez nous !
En matière de jeux et concours, l'Huissier de Justice intervient à trois reprises :
  • Avant l'ouverture du jeu (ou concours), avec le dépôt du règlement. l'Huissier de Justice dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes, conformément aux dispositions du code de la consommation.
  • Pendant le tirage au sort et / ou dépouillement, la présence de l'Huissier de Justice garantit la bonne application du règlement.
  • Lors de l'information des gagnants, l'Huissier de Justice veille à son correct déroulement, si le règlement le prévoit.

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissiers de Justice est obligatoire. En outre, l'Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur.
Je suis victime d'une malfaçon ou d'un retard dans les travaux.
Lors de la construction d'une maison, d'un immeuble, les travaux peuvent ne pas avoir été effectués dans « les règles de l'art ». Afin de garantir vos droits, nous sommes à même d'établir un constat des malfaçons avec photos et vidéos à l'appui.
En cas de retard dans l'exécution des travaux, notre constat permettra d'engager la procédure adéquate à l'obtention de dommages et intérêts. 
Nous sommes également à même de vous assister au moment de la réception des travaux.
Je suis bénéficiaire d'un permis de construire ou de démolir.
L'affichage du permis doit avoir lieu pendant une durée continue de deux mois sur le terrain pour que le délai de recours contentieux puisse courir. Afin d'apporter la preuve de l'affichage qui est à la charge du bénéficiaire du permis, nous vous conseillons de faire appel à nous pour dresser un procès –verbal d'affichage.
Appels d'offres et concours d'architecture.
L'appel d'offre est la procédure de mise en concurrence qui garantit les exigences de transparence. Nous assurerons le bon déroulement et la confidentialité de l'appel d'offre, en effectuant le secrétariat du concours et en certifiant le respect de l'anonymat.
Le recours à l'Huissier de Justice permettra d'éviter tout contentieux pour favoritisme dans l'attribution des marchés.
Je suis une entreprise de travaux publics et je veux garantir mes droits avant un chantier.
Une entreprise de travaux publics à laquelle on a confié d'importants travaux a intérêt à faire effectuer un constat préalable. En effet les riverains de ce chantier peuvent avoir envie de faire refaire leurs biens à moindre frais en imputant aux travaux les dégradations visibles dans leurs habitations.
Nous pourrons constater notamment l'état des façades de la voirie et éventuellement l'intérieur des appartements avec photos ou vidéos à l'appui.
Je veux faire des travaux d'améliorations et garantir mes droits.
Vous avez hérité ou acheté un immeuble en mauvais état et vous vous proposez de le restaurer. Il est de votre intérêt de faire constater son état actuel avant amélioration afin d'éviter un conflit familial ou un redressement.
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Pour effectuer un paiement en ligne sécurisé, munissez-vous du numéro de référence de votre dossier (7 caractères) et de votre carte de paiement.

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NOUS CONTACTER

Horaires de l'étude : Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de de 14h à 17h.
Accès aux personnes handicapées

NOTRE ADRESSE

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Huissiers de Justice
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33100 Bordeaux Cedex

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Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles que vous pouvez être amené à lui communiquer dans le cadre de votre navigation sur son site internet.

Principes généraux

L'ensemble de vos données personnelles, notamment votre nom, votre adresse postale, vos coordonnées téléphoniques, votre adresse e-mail, votre numéro de carte de paiement dans l'éventualité où il nous est transmis ainsi que toute donnée communiquée sur notre site web ou générée par votre navigation constituent des données confidentielles.

Conformément aux obligations légales nous conservons ces informations dans des conditions de sécurité renforcée et selon des durées limitées dans le temps proportionnelles aux finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées ; elles ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées et ne sont utilisées que dans le cadre des finalités pour lesquelles vous nous les avez communiquées.

Exercice du droit d'accès

Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées ou générées préalablement, au cours, ou à la suite du présent traitement, peut être communiquée aux personnes exerçant leur droit d'accès. Vous pouvez exercer votre droit d'accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » en utilisant à votre convenance l'un ou l'autre des moyens suivants : directement par courrier auprès de : Selarl Bonnamy-Vizoso & Léon - 23 rue Jardel - 33100 Bordeaux Cedex ou en adressant votre demande par e-mail à :  etude@bordeaux-huissier.com

Sécurité des transactions

Toute transmission d'information liée au paiement et en particulier la transmission d'un numéro de carte bancaire et de date de validité s'opère dans un contexte sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet.

3-D Secure est un protocole sécurisé de paiement sur Internet.

Déployé sous les appellations commerciales Verified By Visa et MasterCard SecureCode, 3-D Secure a été développé par Visa et Mastercard pour permettre aux marchands de limiter les risques de fraude sur Internet, liés aux tentatives d’usurpation d’identité. Il consiste à s’assurer, lors de chaque paiement en ligne, que la carte est utilisée par son véritable titulaire.

Dans ce cas où, à la fois le commerçant et la banque du porteur de la carte sont équipés, une étape supplémentaire a lieu au moment du paiement. En plus du numéro de carte bancaire, de la date d'expiration de la carte et des trois chiffres du code de sécurité (imprimés au dos de la carte), l’internaute doit saisir un mot de passe, tel que sa date de naissance (authentification simple) ou un code dynamique à usage unique (authentification forte).

Abus de droit

L'abus de droit correspond à l'exercice d'un droit par son titulaire dans des conditions telles que cet exercice constitue une faute et peut être sanctionné.

Acte authentique

Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, Huissiers de Justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Acte de procédure

Acte respectant certaines formes prévues par la loi que les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, avoué, Huissiers de Justice…) doivent accomplir afin d’engager une action en justice (Exemple : assignation), d’assurer le bon déroulement de l’instance, de la suspendre ou de l’éteindre.

Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire). Par exemple, le contrat de bail est un acte sous seing privé lorsqu’il est rédigé par les parties entre elles.

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action en justice
Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes. La partie doit avoir la qualité, la capacité et un intérêt à agir.

Action en répétition ou action en répétition de l’indû
Demande en remboursement d'une somme versée à tort.

Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).

Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'Huissiers de Justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.

Amiable
Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation devant le tribunal d’instance ou le recouvrement amiable avant tout procès diligenté par l’Huissiers de Justice).

Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire (la personne qui interjette appel est dite appelante et l’autre partie l’intimé)

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrêt
Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction.

Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation (ex : couper ses haies) dans les délais prévus par la décision de justice, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard. Lorsque le tribunal condamne au paiement de la somme, on parle de liquidation de l’astreinte.

Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).

Audience à huis clos
L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des

Auxiliaires de Justice
Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires).

 


Avocat
Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.

Avocat général
C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet ou Procureur) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société. Il fait parti du corps de la magistrature.

Bail

Il désigne d’un contrat de louage de choses : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Bail commercial
Contrat par lequel un propriétaire (le bailleur) loue à un tiers (le preneur) un bien immobilier affecté à une activité commerciale. 

Bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage).

Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.

Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).

Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).

Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).

Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

Bonne foi
Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique. Elle peut être aussi la croyance erronée mais sincère en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.

Cadastre
Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.

Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat

Cautionnement

Il s’agit d’une sûreté personnelle par laquelle une personne nommée "la caution" s'engage à l'égard d'une troisième dite "le bénéficiaire du cautionnement" à payer la dette du débiteur principal dite "la personne cautionnée", pour le cas où cette dernière faillirait à ses engagements.

Certificat de non paiement de chèque

Titre délivré par le tiré (une banque) au porteur d'un chèque impayé dans le but de faire constater officiellement le non-paiement du chèque et obtenir la délivrance par un Huissiers de Justice d'un titre exécutoire rendant possible toutes les formes de saisie.

Charges du mariage
Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées par chacun d'eux en proportion de leurs ressources, sauf stipulation du contrat de mariage.

Citation
Acte remis par un Huissiers de Justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).

Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.

Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).

Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

Commandement

Acte d'Huissiers de Justice ordonnant à une personne d'exécuter les obligations découlant d'un acte authentique, d'un jugement, etc...

Commission de surendettement des particuliers
Implantée dans chaque département, elle est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)
Instituée en 1978, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés".

Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.

Communauté universelle
Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté. Ce contrat est généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Ce régime permet la transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.

Compromis de vente
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.

Conciliation
Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé (obligation d’avoir à couper ses arbres...).

En matière pénale, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Congé
Il s’agit de la notification faite par le bailleur au locataire en vue de résilier une convention. Dans ce sens ont dit : " donner (ou recevoir) un congé ". Il indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas poursuivre le bail. Lorsque le congé (obligatoire en matière commerciale) est diligenté par un Huissiers de Justice, il s’agit d’une signification.

Conservation des hypothèques
Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.

Constat par huissier
Le constat correspond à la situation dans laquelle un Huissiers de Justice est requis par le juge ou un particulier, pour relater, en principe dans un écrit, et conserver à titre de preuve, un certain nombre d'éléments de fait susceptibles d'entraîner des conséquences de droit, le plus souvent à l'occasion d'un procès.

 

Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire
Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties. Il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.

Contrat
Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il a force de loi entre les signataires.

Contrat de travail
Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Le salarié met ses compétences professionnelles au service de l'employeur qui en contrepartie lui verse un salaire et a autorité sur lui.

Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Créancier
C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.

Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.

Créancier privilégié

Créancier qui bénéficie, de par la loi ou la convention, d'un privilège qui lui octroie un rang et lui permet de se faire payer avant d'autres créanciers selon une hiérarchie prévue par la loi. Par exemple, le vendeur d'un fonds de commerce dont le prix n'est pas payé comptant est un créancier privilégié.

Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.

Débiteur
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).

Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un Huissiers de Justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance, frais de témoins ou de serrurier pour un huissier).

Débouter
C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.

Décision
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.

Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Délai de rétractation
C'est un délai légal accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Délibéré
Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.

Demandeur
Personne qui prend l'initiative d'un procès.

Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.

Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat

Dépôt de garantie

Souvent à tort nommé caution, il s’agit d’une somme demandée par le propriétaire au locataire pour garantir l'exécution de ses obligations locatives. Elle est encaissée et conservée jusqu'à la fin de la location.

Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages-intérêts
Constituent la compensation financière à laquelle peut prétendre une personne qui a subi un préjudice moral ou une atteinte dans son patrimoine (ou les deux la fois) par une autre personne.

Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.

Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).

Droit de préférence
Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers.

Droit de rétention
Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Droit de suite
Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.

Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.

Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.

Ester en justice
Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.

Expert judiciaire
Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.

Expertise judiciaire
Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.

Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.

Expropriation
Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un Huissiers de Justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.

Filiation
désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.

Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.

Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.

Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.

Formule exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.

Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Gage
Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. En principe, le gage entraîne la dépossession temporaire du débiteur. Si la dette n'est pas réglée, le créancier peut alors se faire payer par préférence par rapport aux autres créanciers, au moyen de la vente à son profit du bien meuble.

Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice

Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Holding
Société dont l'objet est de gérer les participations qu'elle détient dans d'autres sociétés, dans le but d'y exercer un contrôle prépondérant.

Honoraires
C'est la rémunération de l'auxiliaire de justice qui correspond au travail qu'il accomplit au profit de son client. Les honoraires sont fixés librement avec le client, ils ne comprennent ni les dépens, ni les débours.

Huissiers de Justice
Il s’agit d’un officier ministériel qui notamment porte à la connaissance des personnes les actes de procédure et les décisions de justice, qui délivre les convocations, les significations, établi les constats et est chargé de l'exécution des décisions de justice.

Hypothèque
Mise en gage officielle d'un bien immobilier par son propriétaire afin d'obtenir des facilités financières de la part de son créancier. En cas de défaillance du débiteur, l'hypothèque constitue une garantie de remboursement pour le créancier hypothécaire.

Immeubles
Biens immobiliers non susceptibles d'être déplacés (terrain, maison, appartement).

Immunité
Il s'agit d'un privilège accordé par la loi à certaines personnes (ex: parlementaires, diplomates) les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex: les agents diplomatiques étrangers ne peuvent être déférés aux juridictions de l'Etat où ils résident, ni en matière pénale ni en matière civile).

Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou sur décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains droits (ex : les mineurs, les majeurs protégés).

Indivision
Situation ou plusieurs personnes sont propriétaires en même temps d'un même bien. En principe toute décision nécessite l'unanimité des indivisaires.

Injonction de payer ou de faire
Procédure simple et rapide qui permet à une personne (le créancier) d'obtenir du juge d'instance, ou juge de proximité en fonction du montant de la demande  (ou du président du tribunal de commerce en matière commerciale et pour l'injonction de payer)
- le paiement d'une créance, d'un montant déterminé qui ne paraît pas contestable, quand le débiteur ne paie pas à l'échéance (injonction de payer)
- ou l'exécution d'une obligation de faire qui ne paraît pas contestable : livraison d'une chose, restitution d'un bien, fourniture d'un service (injonction de faire).

Instance
Elle désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure compris entre la demande en justice et le jugement.

Intérêt
C'est la somme qui est versée en rémunération d'un placement ou qui est perçue par un prêteur. L'intérêt est calculé en fonction du montant du capital placé ou emprunté, de la durée de l'opération et du taux retenu.

Journal officiel
Publication gouvernementale qui assure l'information des administrés,sur les lois, décrets et arrêtés à portée générale. Il existe également un journal officiel de l'Union européenne qui diffuse les textes et documents de celle-ci à l'intérieur des Etats membres.

Juge
Magistrat du siège par opposition au magistrat du ministère public.

Juge de l’exécution  

Magistrat créé par la loi du 9 juillet 1991 pour trancher les litiges pouvant intervenir lors de l’exercice des voies d’exécution.

Jugement
C'est une décision rendue par une juridiction de premier degré (ex: Tribunal d'instance, Tribunal de commerce etc.).

Juridiction administrative
Il s'agit de l'ensemble des juridictions de l'ordre administratif chargées de juger les affaires opposant des personnes privées à la puissance publique et mettant en cause une décision, un acte ou la responsabilité d'une autorité de l'Etat ou des collectivités locales.

Juridiction civile
C'est le tribunal chargé de juger les affaires dans lesquelles des intérêts privés sont en jeu.

Juridiction de droit commun
Cette juridiction a compétence pour tous les litiges sauf si une loi en dispose autrement.

Jurisprudence/ faire jurisprudence
Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit. Désigne également la solution faisant autorité, donnée par un juge, une juridiction, à un problème de droit.

Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs appelé tiré de payer une certaine somme à une date déterminée à une troisième personne appelée bénéficiaire ou porteur.

Libéralité
Disposition faite à titre gratuit à une personne étrangère à la famille de tout ou partie d'un bien sous forme de legs ou de donation.

Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage ou à un procès.

Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un fonds de commerce.

Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une redevance.

Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé, pourra ou même devra l'acheter.

Loi
Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement (Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel (JO).

Magistrats du siège
Ils sont chargés de juger les litiges qui leur sont soumis par les parties ou sur réquisitoire du parquet. Ils ont pour mission d'appliquer la loi et de dire le droit après avoir entendu les parties en litige, leurs représentants et le ministère Public.

Malfaçons
Elles correspondent aux défauts présentés par une chose livrée, qui la rendent impropre à l'utilisation prévue. Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à la qualité des matériaux employés pour sa réalisation, ou à leur mauvaise utilisation.

Mandat
Acte par lequel une personne est chargée d'en représenter une autre pour l'accomplissement d'un ou de plusieurs actes juridiques.

Meubles
Il s'agit des biens qui ne sont pas des immeubles (cuisine encastrée, fonds-argent placés en banque, parts ou actions de société, voitures, bijoux.

Mineur
Enfant, adolescent qui n'a pas atteint l'âge de la majorité légale fixée à 18 ans.

Mise en demeure
Acte d'Huissiers de Justice ou lettre recommandée à un débiteur l'obligeant à exécuter ses obligations (ex : commandement de payer). Si elle reste sans résultat, des intérêts de retard peuvent courir et des dommages-intérêts peuvent être réclamés.

Moratoire
Suspension provisoire de l'exécution de certaines obligations qui a pour effet de prolonger certains délais (ex: un moratoire reporte les dettes pendant les périodes de guerre).

Nantissement
Il s'agit d'un terme désignant une forme de contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour le garantir de sa dette.

Notaire
Officier ministériel chargé de recevoir ou de rédiger des actes et des contrats, leur conférant ainsi l'authenticité qui les rend incontestables.

Notification
Lettre (simple ou par recommandée avec demande d'avis de réception) pour porter un acte ou une décision de justice à la connaissance d'une personne.

Nue-propriété
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. Le nu-propriétaire a la propriété du bien mais pas la jouissance du bien. Il deviendra propriétaire (propriété et jouissance du bien) lors de l'expiration de la durée de l'usufruit ou lors du décès de l'usufruitier.

Nullité
Lorsqu'un acte ou un contrat n'est pas conforme à la loi, il est entaché de nullité. Cette nullité entraîne sa disparition rétroactive (ex : contrat conclu sans le consentement de l'un des partenaires).

 

 

Officier d'Etat civil
C'est un officier public (maire et adjoints) qui reçoit et conserve les actes de l'état civil et en délivre des extraits ou des copies (ex: déclaration de naissance).

Officier ministériel ou public
Il s'agit d'une personne titulaire d'un office qui lui est conféré par l'autorité publique (ex: notaires, huissiers).

Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant fait l'objet d'un jugement par défaut de faire juger à nouveau leur affaire, en leur présence, par la même juridiction.

Ordonnance
En matière civile, c'est la décision rendue par un juge à la suite d’une assignation en référé ou d’un dépôt de requête.

Ordre
Il s'agit de la répartition par un juge du prix de vente d'un immeuble vendu judiciairement entre les créances inscrits et les autres créanciers

Ordre public
Il désigne l'ensemble des règles qui régissent la vie en société et qui sont édictées dans l'intérêt général. Traditionnellement, l'ordre public se décompose entre la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques

Pacte civil de solidarité
Contrat conclu entre deux personnes majeures, non mariées, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser les modalités de leur vie commune. Le PACS confère certains droits et devoirs (ex : les partenaires sont solidaires du paiement des dettes de l'un d'eux pour les besoins de la vie courante et les dépenses relatives au logement commun). Les partenaires qui concluent un PACS doivent en faire la déclaration au greffe du tribunal d'instance du ressort où ils fixent leur résidence commune (à l'étranger, devant les agents diplomatiques ou consulaires).

Parlement
C'est l'organe délibérant qui détient le pouvoir législatif et qui doit également contrôler le gouvernement. En France, le Parlement est composé de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Participation aux acquêts
Régime matrimonial de séparation de biens pendant le mariage. A la dissolution du mariage (divorce, décès), il y a une répartition de l'enrichissement réalisé par chacun des époux.

Partie civile
Elle est constituée par la ou les personnes qui sont victimes d'une infraction et qui mettent en oeuvre l'action publique pour réclamer la réparation de leur préjudice.

Parties
Personnes physiques ou morales (société, association), privées ou publiques, engagées ou concernées par une procédure judiciaire ou un procès.

Pas-de-porte
Somme versée par le locataire lors du premier bail qui lui est consenti.

Patrimoine
Ensemble des biens meubles et immeubles, créances et des dettes d'une personne.

Pension alimentaire
Versement périodique fixé, le cas échéant, par la décision de justice, donné à une personne dans le besoin par une autre personne en état de l'aider. Ce droit repose sur la parenté ou l'alliance entre les personnes et peut se prolonger à la suite d'un divorce.

Personne à charge
C'est le ou les individus qui sont pris en charge par le foyer fiscal.

Personne juridique
Appelée également sujet de droits pour désigner toutes personnes titulaires de droits et d'obligations.

Personne morale
Groupement qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations (ex : société, association). La personne morale se distingue des personnes physiques (individus).

Personne publique
Terme générique qui désigne toute personne qui agit au nom de la collectivité (Etat, collectivité locale, établissement public).

Pleine propriété
Droit réunissant la nue-propriété et l'usufruit, la pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l'entend.

Préfet
Il est le représentant de l'Etat dans le département et le dépositaire unique de l'autorité étatique. Il est également chargé de contrôler les actes des collectivités territoriales. Toutefois, il ne peut plus les annuler lui-même et donc en cas d'irrégularité, il doit les déférer au Tribunal administratif.

Préjudice

Dommage subi par une personne dans ses biens, son corps, ses sentiments ou son honneur.
- préjudice corporel atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou mentale d'une personne (ex : blessure, infirmité)
- préjudice d'agrément dommage résultant (généralement à la suite d'un accident corporel) de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (ex : possibilité de continuer à exercer une activité artistique, un loisir, un sport)
- préjudice matériel dommage aux biens (ex : dégâts, dégradations matérielles, perte d'un revenu ou d'un élément du patrimoine).
- préjudice moral dommage d'ordre psychologique (ex : souffrance liée à la perte d'un être cher).

Prescription
En matière civile et administrative, désigne en général la perte d'un droit lorsque celui-ci n'a pas été exercé pendant un certain temps fixé par la loi.

Présomption
Conséquence, déduction tirée à partir d'un fait connu pour établir la vraisemblance d'un fait inconnu. La présomption tombe si la preuve contraire est établie. La présomption est dite légale lorsqu'elle est établie par la loi. Elle peut être
- irréfragable (ou absolue), lorsqu'elle n'est pas susceptible de preuve contraire
- ou simple, c'est-à-dire susceptible de preuve contraire.

Prestation compensatoire
Somme versée sous forme de rente ou de capital par une personne à son ex-conjoint, à la suite d'un divorce.

Prêt
Contrat par lequel l'une des parties, le prêteur met à la disposition de l'autre, l'emprunteur, une chose pour son usage à charge de restitution.

Prétention
Ensemble des affirmations de fait et de droit tendant à réclamer en justice quelque chose et qui sont invoqués par le demandeur ou par le défendeur.

Preuve
Élément ou document permettant d'établir la réalité d'un fait ou d'un acte juridique (ex : écrit, aveu, témoignage).

Procédure
Elle englobe l'ensemble des formalités prévues par la loi que doit remplir la personne pour agir devant une juridiction avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.

Procès
Il correspond au moment où une affaire est jugée par une juridiction.

Procès verbal
Il s'agit de la retranscription par écrit d'un fait, d'une déposition ou d'un interrogatoire.

Procuration
Une personne donne par écrit le pouvoir à une autre personne d'agir à sa place dans des circonstances déterminées.

Procureur de la République
Magistrat placé à la tête du ministère public près d'un Tribunal de grande instance.

Procureur Général
Magistrat placé à la tête du ministère public soit auprès d'une cour d'appel soit à la Cour de cassation.

Promesse de vente
Acte officiel signé en présence d'un notaire ou d'un agent immobilier, dans lequel le propriétaire s'engage à vendre son bien immobilier à un acheteur potentiel. En contrepartie, l'acheteur verse un dépôt de garantie pour réserver ce bien.

Recours juridictionnels
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
Appel -> réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition -> ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours extraordinaires
Tierce opposition -> exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
Recours en révision -> permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en Cassation -> annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

Recours pour excès de pouvoir
C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité.

Recouvrement

Le recouvrement est la démarche que réalise un créancier afin d'obtenir de son débiteur qu'il s'acquitte de la dette d'argent qu'il a contractée envers lui. Il peut être obtenu, soit amiablement, soit après mise en demeure, soit encore à la suite d'une instance en paiement. Dans ce cas le recouvrement est dit contentieux.

Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Référé liberté ou injonction
Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.

Référé suspension
Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions

Régime matrimonial
Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.

 

Registre du commerce et des sociétés
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.

Rente
Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.

Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Requête
Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.

Résiliation
Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.

Résolution
Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.

Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un pourvoi en cassation ou d’opposition)

Rétroactivité
Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).

Saisie
Procédure exécutée par un Huissiers de Justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Saisie conservatoire

Celle-ci intervient avec l'autorisation du juge de l'exécution, à titre préventif. Elle sert de garantie au créancier et permet de figer temporairement la situation bloquant les biens du débiteur.

Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.

Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.

Servitudes
Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).

Signification

La "signification" est une forme de notification, elle est faite par un Huissiers de Justice par le moyen d'un acte authentique appelé exploit ( mot assez peu usité de nos jours).

Sociétaire
Membre d’une association.

Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.

Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un Huissiers de Justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

 

Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).

Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque).

Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.

Taux effectif global
Il s'agit du taux qui intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.

Témoin
C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques

Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.

Tutelle
Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.

Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.

Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).

Usage
Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.

Usufruit
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.

Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

LIENS UTILES

SITE LIEN
Chambre nationale des Huissiers de Justice
insee
Légifrance
Réindexation de votre pension alimentaire (service-public.fr)

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